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Vos Droits et Démarches

Actualité des services publics

+/- Salariés démissionnaires : de nouveaux droits

Deux décrets parus au Journal officiel du 26 juillet 2019 précisent les modalités de l'ouverture de l'assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel. Ils entrent en vigueur le 1er novembre 2019.

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+/- Peut-on se faire expulser en hiver ?

La question : « J'ai plusieurs mois de retard dans le paiement de mon loyer. Je crois que je ne peux pas être expulsé pendant l'hiver. Pouvez-vous me le confirmer ? »

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+/- Rogervoice, l'application qui rend le téléphone accessible aux sourds et aux malentendants

Premier service de télécommunications interpersonnelles dédié aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques (qui souffrent d'une perte plus ou moins totale de la compréhension et de l'usage des signes linguistiques, parlés ou écrits), l'appli Rogervoice leur permet de téléphoner en toute autonomie.

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+/- Objets perdus dans un train ou trouvés dans une gare... Que faire ?

Comment faire lorsque l'on a perdu ou trouvé un objet dans un train ou une gare ? Grâce à un Service des Objets Trouvés rénové, avec la SNCF tout n'est pas perdu !

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+/- Arnaques en ligne : attention aux faux sites internet des impôts !

Attention aux arnaques aux faux sites internet des impôts met en garde la Direction générale des Finances publiques (DGFIP). Un faux site intitulé impots.gouv.app a récemment été neutralisé. Ce site frauduleux qui imitait la page d'accès à l'espace particulier du site officiel des impôts essayait de récupérer des informations personnelles appartenant à des contribuables afin de voler leurs coordonnées de carte bancaire.

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+/- Allocation aux adultes handicapés (AAH) : des changements au 1er novembre 2019

Le montant maximum de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est fixé à 900 par mois pour les allocations dues à compter du mois de novembre 2019. C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 13 octobre 2019 qui modifie également en parallèle le calcul du plafond des ressources pour les bénéficiaires de cette allocation en couple.

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+/- Comment améliorer votre sécurité sur les réseaux sociaux ?

La question : « Ma fille vient d'ouvrir un compte sur un réseau social et je suis inquiète pour sa sécurité. Quels conseils puis-je lui donner pour qu'elle apprenne à être vigilante ? »

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+/- Fonction publique : du nouveau sur la Gipa

Fonctionnaires et contractuels : votre rémunération a peu augmenté ces dernières années ? Savez-vous qu'en tant qu'agents de la fonction publique de l'État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité appelée « garantie individuelle du pouvoir d'achat » (Gipa) afin de compenser une perte de pouvoir d'achat ?

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+/- Complémentaire santé solidaire à partir du 1er novembre 2019

Soins dentaires, optiques, aides auditives, dispositifs médicaux... À partir du 1er novembre 2019, la Couverture maladie universelle-complémentaire (CMU-C) sera étendue aux bénéficiaires de l'Aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) avec la mise en place de la « Complémentaire santé solidaire ».

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+/- Un locataire peut-il invoquer un trouble s'il refuse les travaux ?

Un locataire qui refuse des travaux ne peut pas invoquer un trouble de jouissance à l'encontre de son propriétaire. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 23 mai 2019.

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Informations SERVICE PUBLIC - Particuliers

Vos droits et démarches à Lemps avec services-publics.fr

Ce service présente plus de 2400 fiches d’informations administratives classées par thèmes et accessibles en quelques clics pour vous informer sur vos droits et démarches administratives. Les adresses des services indiqués sont dans la mesure du possible référencés par rapport à Lemps et les différentes zones de compétences.


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